Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne âgée de plus de soixante ans ».
Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne âgée de plus de 60 ans. Imposer à un fournisseur de priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.
L'amendement protège les foyers où vit une personne âgée de plus de 60 ans contre les coupures d'énergie en cas de litige avec un fournisseur.
La loi exige que les fournisseurs réparent les dommages causés aux propriétaires ou occupants légitimes en cas de violation des contrats.
La loi exclut les foyers avec au moins une personne âgée de plus de 60 ans de la procédure de réparation des dommages liés aux coupures d'énergie.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.