Amendement n° 19 · Séance publique

PRÉVENIR LES OCCUPATIONS SANS DROIT NI TITRE EN ENCADRANT LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS ESSENTIELS

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Score de criticité
?/5 —
Auteur
Simonnet Danielle
Texte
Texte de la commission, n° 2926-A0 — Art. Article 2
Examen
1ère lecture (1ère assemblée saisie) · Séance publique
Article 2

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne âgée de plus de soixante ans ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne âgée de plus de 60 ans. Imposer à un fournisseur de priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.

En clair

L'amendement protège les foyers où vit une personne âgée de plus de 60 ans contre les coupures d'énergie en cas de litige avec un fournisseur.

A

Ce qui change — avant / après

Ce que dit la loi aujourd'hui

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Ce qu'elle dirait si l'amendement passe

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B

Qui / quoi est concerné

Populations
Personnes âgéesFamillesConsommateurs
Acteurs
Non déterminé
Secteurs
ÉnergieDémocratie et institutionsSécurité et ordre public
C

L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun

  1. Les personnes âgées bénéficient d'une protection contre les coupures d'énergie en cas de conflit avec un fournisseur
  2. Les familles avec des seniors évitent les risques liés à l'accès à l'énergie (santé, sécurité)
  3. Les fournisseurs peuvent être exonérés de certaines obligations en cas de litige
D

Arguments du débat — pour / contre

▲ Pour l'amendement
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▼ Contre l'amendement
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