Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cet article dont la conséquence serait d’inciter les fournisseurs d’énergie à exercer avec zèle un rôle qui n’est pas le leur : à savoir contrôler la légitimité d’un titre d’occupation.
En clair
L'amendement supprime une disposition qui oblige les fournisseurs d'énergie à réparer les dommages liés à la légitimité d'une occupation.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
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Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
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B
Qui / quoi est concerné
Populations
ConsommateursPropriétairesLocataires
Acteurs
Entreprises
Secteurs
ÉnergieDroits fondamentaux et libertésDémocratie et institutions
C
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
Les consommateurs pourraient ne plus bénéficier de réparation en cas de dommages liés à l'occupation d'un logement.
Les fournisseurs d'énergie seraient moins responsabilisés en cas de violations des règles de contrat.
Les propriétaires et locataires pourraient perdre un droit de recours contre les fournisseurs d'énergie.
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
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▼ Contre l'amendement
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