Supprimer cet article.
Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cet article qui vient ajouter une nouvelle contrainte administrative et financière superflue aux fournisseurs de services d’accès à internet, à qui est transférée la charge de contrôle de la légalité de l’occupation, ainsi qu’à leur clients. Plus largement, le groupe Écologiste et social s’oppose à cette proposition de loi, qui porte atteinte à l’accès à des biens de première nécessité (énergie, internet) et fait peser sur les fournisseurs un rôle de contrôle du droit d’occupation qui ne relève pas de leurs missions.
Cette proposition retire une obligation imposant aux fournisseurs d'internet de vérifier le droit d'occupation des clients avant de conclure un contrat.
La loi actuelle exige que les fournisseurs d'internet vérifient que les clients justifient d'un droit d'occupation légitime pour leur logement avant de leur fournir un service. Cela implique des contrôles administratifs supplémentaires pour les entreprises et leurs clients.
Si l'amendement est adopté, cette obligation est supprimée. Les fournisseurs d'internet ne seront plus tenus de vérifier le droit d'occupation des clients pour conclure un contrat.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.