Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne âgée de plus de soixante ans ».
Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne âgée de plus de 60 ans. Priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.
Cet amendement permet aux ménages contenant une personne âgée de plus de 60 ans d'éviter les restrictions sur l'accès aux services énergétiques.
La loi impose aux fournisseurs d'électricité, de gaz et d'internet de vérifier que les utilisateurs justifient d'un droit d'occupation légitime (comme un bail ou une attestation de propriétaire) pour conclure un contrat.
La loi autorise les ménages avec au moins une personne âgée de plus de 60 ans à bénéficier d'une exception : ils ne sont pas soumis à la vérification du droit d'occupation légitime pour accéder aux services énergétiques.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.