Amendement n° 12 · Séance publique

PRÉVENIR LES OCCUPATIONS SANS DROIT NI TITRE EN ENCADRANT LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS ESSENTIELS

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Score de criticité
?/5 —
Auteur
Simonnet Danielle
Texte
Texte de la commission, n° 2926-A0 — Art. Article PREMIER
Examen
1ère lecture (1ère assemblée saisie) · Séance publique
Article PREMIER

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne âgée de plus de soixante ans ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne âgée de plus de 60 ans. Priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.

En clair

Cet amendement permet aux ménages contenant une personne âgée de plus de 60 ans d'éviter les restrictions sur l'accès aux services énergétiques.

A

Ce qui change — avant / après

Ce que dit la loi aujourd'hui

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Ce qu'elle dirait si l'amendement passe

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B

Qui / quoi est concerné

Populations
Personnes âgéesConsommateursFamilles
Acteurs
Non déterminé
Secteurs
ÉnergieEnvironnementSécurité et ordre public
C

L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun

  1. Les personnes âgées vivant en ménage avec des seniors bénéficient d'un accès prioritaire aux services énergétiques
  2. Les fournisseurs de services doivent modifier leurs processus de vérification des contrats
  3. Les foyers vulnérables sont protégés contre les risques de coupure d'énergie
D

Arguments du débat — pour / contre

▲ Pour l'amendement
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▼ Contre l'amendement
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