Amendement n° 13 · Séance publique

PRÉVENIR LES OCCUPATIONS SANS DROIT NI TITRE EN ENCADRANT LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS ESSENTIELS

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Score de criticité
4/5 MAJEUR
Auteur
Simonnet Danielle
Texte
Texte de la commission, n° 2926-A0 — Art. Article PREMIER
Examen
1ère lecture (1ère assemblée saisie) · Séance publique
Texte officiel — non généré par Amenda
Article PREMIER

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne enceinte ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli du Groupe Écologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne enceinte. Priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.

En clair

Permet aux ménages avec une femme enceinte d'accéder à l'électricité ou au gaz sans devoir justifier de droits d'occupation

A

Ce qui change — avant / après

Ce que dit la loi aujourd'hui

La loi exige que les fournisseurs d'énergie vérifient que les clients justifient d'un droit d'occupation légitime (bail, titre de propriété, autorisation du propriétaire, etc.) pour conclure un contrat

Ce qu'elle dirait si l'amendement passe

Les foyers avec au moins une personne enceinte peuvent bénéficier d'une exception : ils n'ont pas besoin de justifier de droits d'occupation pour accéder à l'électricité ou au gaz

B

Qui / quoi est concerné

Populations
FamillesConsommateursEnfants et mineurs
Acteurs
Collectivités territoriales
Secteurs
Immobilier et logementÉnergieSanté
C

L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun

  1. Les ménages enceints éviteront les coupures d'énergie ou de gaz en cas de litige sur les droits d'occupation
  2. Les foyers vulnérables bénéficient d'une protection accrue lors de la grossesse
  3. Les fournisseurs d'énergie doivent modifier leurs procédures pour intégrer cette exception
D

Arguments du débat — pour / contre

▲ Pour l'amendement
  • Protège les femmes enceintes et leurs familles en garantissant un accès à l'énergie vitale
  • Évite les risques pour la santé liés aux coupures d'énergie pendant la grossesse
▼ Contre l'amendement
  • Pourrait être abusé par des personnes non résidentielles prétendant être enceintes
  • Complique la gestion des droits d'occupation par les fournisseurs

ⓘ Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.