Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne enceinte ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du Groupe Écologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne enceinte. Priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.
En clair
Permet aux ménages avec une femme enceinte d'accéder à l'électricité ou au gaz sans devoir justifier de droits d'occupation
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
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Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
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B
Qui / quoi est concerné
Populations
FamillesConsommateursEnfants et mineurs
Acteurs
Collectivités territoriales
Secteurs
Immobilier et logementÉnergieSanté
C
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
Les ménages enceints éviteront les coupures d'énergie ou de gaz en cas de litige sur les droits d'occupation
Les foyers vulnérables bénéficient d'une protection accrue lors de la grossesse
Les fournisseurs d'énergie doivent modifier leurs procédures pour intégrer cette exception
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
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▼ Contre l'amendement
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