Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne en situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ».
Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne porteuse d’un handicap. Priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.
Cette proposition permet aux ménages dont un membre est en situation de handicap de ne pas être soumis à des contraintes liées à l'accès à l'électricité ou au gaz.
La loi exige que les fournisseurs de gaz et d'électricité vérifient que les utilisateurs justifient d'un droit d'occupation légitime (comme un bail ou une autorisation du propriétaire) avant de leur fournir un service.
Les foyers avec au moins une personne en situation de handicap peuvent bénéficier d'une exception : ils ne sont pas soumis à cette vérification, garantissant un accès continu à l'énergie même en cas de litige sur la possession du logement.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.