Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf lorsqu’au moins un des occupants est un mineur au sens de l’article 388 du code civil ».
Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins un mineur. Priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.
Cet amendement protège les familles avec des enfants de la perte de service d'électricité/gaz en cas de difficultés à prouver leur droit d'habiter.
La loi actuelle exige que tout foyer d'habitation justifie d'un titre d'occupation légitime (bail, propriété, autorisation) pour accéder aux services énergétiques ou internet.
Les familles avec au moins un enfant (mineur) sont exemptées de cette obligation de justifier d'un titre d'occupation, même s'ils n'ont pas de bail ou de propriété.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.