Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sauf lorsqu’au moins un des occupants est un mineur au sens de l’article 388 du code civil ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins un mineur.
Priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.
En clair
Cet amendement protège les familles avec des enfants de la perte de service d'électricité/gaz en cas de difficultés à prouver leur droit d'habiter.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
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Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
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B
Qui / quoi est concerné
Populations
FamillesEnfants et mineursConsommateurs
Acteurs
Non déterminé
Secteurs
Immobilier et logementSantéÉducation et formation
C
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
Les familles avec enfants pourraient éviter des coupures d'énergie en cas de situation financière précaire
Les fournisseurs d'énergie devront modifier leurs procédures de vérification des droits d'habitation
Le risque d'exploitation de cette exemption par des personnes non habilitées pourrait augmenter
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
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▼ Contre l'amendement
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