Supprimer cet article.
Le groupe écologiste et social s’oppose à cette proposition de loi. Nous dénonçons un dispositif inefficient qui ne répond pas aux difficultés rencontrées par le service public de l’audiovisuel. D’une part, le mécanisme actuel de contrôle par la haute autorité pour la transparence de la vie publique, auquel cet article souhaite rattacher les dirigeants et salariés de l’audiovisuel public, ne permet pas de limiter les mécanismes de pantouflage et rétro-pantouflage et d’empêcher les conflits d’intérêts. D’autre part, les salariés de l’audiovisuel public sont déjà concernés par l’article du code pénal qui punit le délit de prise illégale d’intérêts. Cette proposition de loi fait suite à la commission d’enquête sur la neutralité, le financement et le fonctionnement de l’audiovisuel public. Le groupe écologiste et social renvoie à sa contribution au rapport qui présente ses propositions pour un audiovisuel public fort, adapté aux menaces actuelles et au budget et à l’indépendance renforcés.
L'amendement vise à supprimer un article qui contrôle les dirigeants et salariés de l'audiovisuel public, jugé inefficace pour prévenir les conflits d'intérêts.
Le texte actuel impose un contrôle des dirigeants et salariés de l'audiovisuel public par une haute autorité de transparence, sans lien avec le code pénal sur la prise illégale d'intérêts.
L'article serait supprimé, laissant les salariés de l'audiovisuel public sous la tutelle du code pénal existant pour les infractions liées aux intérêts.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.