Supprimer cet article.
Le présent article vise à soumettre les dirigeants et certains salariés des sociétés nationales de programme au contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lorsqu'ils rejoignent le secteur privé. Si la prévention des conflits d'intérêts constitue un objectif légitime, le dispositif proposé ne répond à aucune carence juridique clairement identifiée. Les sociétés nationales de programme sont des sociétés anonymes de droit privé dont les collaborateurs relèvent du droit privé du travail. À ce titre, ils ne sont pas soumis au régime applicable aux agents publics. Le présent texte crée ainsi un régime d'exception applicable à une seule catégorie de salariés sans démontrer l'existence d'une défaillance systémique propre à ce secteur. Par ailleurs, les auteurs du texte semblent découvrir les risques liés aux circulations entre sphères d'influence lorsqu'il s'agit de l'audiovisuel public. Pourtant, les passerelles entre responsabilités politiques, fonctions parlementaires, groupes médiatiques et intérêts privés constituent une réalité bien plus large. En ne ciblant qu'un seul secteur, cette proposition de loi donne le sentiment d'une approche à géométrie variable de la transparence. Regarder cette question uniquement à travers le prisme de l'audiovisuel public revient à observer le débat par le petit bout de la lorgnette. Cette approche sectorielle est d'autant plus contestable que les sociétés nationales de programme sont déjà soumises à de nombreux mécanismes de contrôle : contrôle parlementaire, contrôle de l'ARCOM, contrôle de la Cour des comptes, obligations internes de déontologie ainsi que dispositions pénales relatives à la prise illégale d'intérêts. Plus largement, cette proposition de loi s'inscrit dans le prolongement direct des polémiques ayant entouré les travaux de la commission d'enquête sur l'audiovisuel public. Elle participe d'une logique de suspicion ciblée à l'égard du service public audiovisuel plutôt que d'une réflexion cohérente et globale sur la prévention des conflits d'intérêts dans notre démocratie. Pour l'ensemble de ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l'article unique.
L'amendement propose de supprimer une disposition qui voudrait soumettre certains salariés de sociétés nationales de programme à un contrôle particulier lorsqu'ils passent au secteur privé.
Aujourd'hui, les salariés des sociétés nationales de programme relèvent du droit du travail privé et ne sont pas soumis aux règles applicables aux agents publics. Aucune obligation de contrôle par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ne s'applique à eux.
Si l'amendement est adopté, la disposition proposant ce contrôle particulier est supprimée, et les salariés restent soumis aux règles du droit du travail privé.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.