À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « rémunérée ou non au sein d’une entreprise avec laquelle elles ont été en relation dans l’exercice de ces fonctions » les mots : « libérale ou une activité rémunérée au sein d’une société de production ».
Cet amendement de précision rédactionnelle vise à faciliter le contrôle opéré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : – en excluant les activités non rémunérées du périmètre du dispositif, conformément au cadre en vigueur s'agissant des mobilités des agents et responsables publics ; – en visant explicitement les sociétés de production et en retirant la mention relative aux relations dans l’exercice des fonctions.
Cet amendement modifie la définition des activités professionnelles surveillées pour clarifier qui est concerné par la transparence.
La loi actuelle inclut toutes les activités, rémunérées ou non, exercées dans une entreprise avec laquelle les personnes ont eu des relations professionnelles.
L'amendement exclut les activités non rémunérées et limite la surveillance aux activités libérales ou rémunérées dans des sociétés de production.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.