Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « La présomption prévue au présent article ne peut être invoquée que par une action individuelle du titulaire de droits. Elle ne saurait fonder une demande de mesures provisoires avant qu’une juridiction du fond ait statué sur l’existence de l’infraction alléguée. ».
En l'absence d'un encadrement explicite, la présomption instaurée est susceptible de donner lieu à des procédures en référé ou des saisies conservatoires déclenchées sur la base d'un simple "indice" de vraisemblance. Ce risque d'instrumentalisation de la procédure civile est préjudiciable à la sécurité juridique et à la compétitivité des acteurs français. Le présent amendement limite les voies procédurales ouvertes par la présomption afin d'en contenir les effets induits sur le tissu économique national.
L'amendement limite l'utilisation d'une présomption juridique pour éviter des procédures abusives.
La loi actuelle permet à une présomption de déclencher des procédures comme le référé ou des saisies conservatoires sur un simple 'indice' de vraisemblance.
L'amendement limite l'utilisation de cette présomption aux actions individuelles du titulaire des droits et interdit les mesures provisoires avant que la juridiction du fond n'ait tranché sur l'infraction.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.