À l’alinéa 3, substituer aux mots : « indice afférent », les mots : « faisceau d’indices concordants et sérieux, afférents ».
Le présent amendement vise à relever le standard probatoire institué par l’alinéa 3, particulièrement bas dans la rédaction actuelle – un « indice » rendant l’utilisation « vraisemblable » – et ce, alors même qu'il est susceptible de déclencher une présomption aux effets juridiques considérables pour les fournisseurs d’IA. Le seuil actuel crée donc un risque d’instrumentalisation contentieuse et de multiplication de procédures infondées, pouvant peser lourdement sur des entreprises françaises et européennes développant des modèles.
L'amendement vise à renforcer les critères d'évaluation pour éviter des interprétations trop larges qui pourraient nuire aux entreprises technologiques.
La loi actuelle exige un simple « indice afférent » pour considérer une preuve suffisante, ce qui pourrait déclencher une présomption juridique forte.
L'amendement exige un « faisceau d’indices concordants et sérieux » pour valider une preuve, rendant le seuil d'admissibilité plus strict.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.