À l’alinéa 3, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« dans laquelle le demandeur est un organisme défini à l’article L. 321‑1 du présent code ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne viser que les contenus culturels de qualité, et non l’ensemble des œuvres mises en ligne par les millions d’internautes français.
En clair
Cet amendement limite la protection des contenus culturels aux organismes spécifiques, excluant les simples utilisateurs.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
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Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
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B
Qui / quoi est concerné
Populations
CitoyensFamilles
Acteurs
Organismes internationaux et UEAssociationsEntreprises
Secteurs
Justice et procédure judiciaireDroits fondamentaux et libertésNumérique et technologies
C
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
Les particuliers ne pourraient plus revendiquer des protections juridiques pour leurs contenus culturels
Les organismes spécifiques bénéficieraient d'une reconnaissance légale renforcée
Les plateformes numériques devraient vérifier le statut des demandeurs avant d'appliquer les mesures
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
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▼ Contre l'amendement
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