Lorsqu’une négociation collective est engagée entre les représentants des titulaires de droits et les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle concernant l’utilisation des œuvres concernées, le juge peut suspendre l’examen des actions fondées sur l’article L. 331‑4-1 pour une durée maximale de douze mois.
Le présent amendement vise à favoriser la conclusion d'accords sectoriels équilibrés entre les titulaires de droits et les entreprises développant des systèmes d'intelligence artificielle. Les accords négociés constituent généralement une solution plus efficace, plus rapide et plus prévisible que la multiplication des contentieux. Le présent amendement permet ainsi de privilégier les mécanismes de dialogue et de partage de valeur plutôt que la seule voie judiciaire.
Un amendement qui permettrait aux juges de suspendre temporairement les poursuites juridiques liées à l'utilisation d'œuvres par des systèmes d'intelligence artificielle pendant des négociations entre créateurs et entreprises.
La loi actuelle ne prévoit pas de suspension des actions juridiques liées à l'utilisation d'œuvres par des systèmes d'intelligence artificielle lors de négociations entre parties.
Si l'amendement est adopté, les juges pourront suspendre l'examen des actions juridiques liées à l'utilisation d'œuvres par des systèmes d'intelligence artificielle pendant 12 mois maximum, pendant les négociations entre les parties concernées.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.