Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« III. – Le présent article ne s’applique pas :
« – aux modèles et systèmes d’intelligence artificielle utilisés exclusivement à des fins de recherche scientifique non commerciale ;
« – aux activités d’enseignement et de formation menées par des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat avec l’État ;
« – aux usages réalisés dans le cadre de la fouille de textes et de données au sens de l’article L. 122‑5‑3 du présent code. »
Exposé sommaire
Il est indispensable de préserver les exceptions déjà consacrées en droit français et européen pour la recherche scientifique et l'enseignement. Sans cette exclusion expresse, la présomption risquerait de compromettre des activités d'intérêt général légalement autorisées, notamment en matière de fouille de textes et de données.
En clair
L'amendement exclut certaines activités comme la recherche scientifique ou l'enseignement des obligations d'une loi générale.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
La loi actuelle applique une règle générale à tous les cas, sans exception spécifique pour la recherche ou l'enseignement.
Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
La loi ne s'applique plus aux modèles d'IA pour la recherche non commerciale, aux activités pédagogiques des établissements scolaires, et à la fouille de textes et données dans certains contextes légaux.
B
Qui / quoi est concerné
Populations
Étudiants
Acteurs
Organismes internationaux et UECollectivités territorialesAssociations
Secteurs
Éducation et formationNumérique et technologiesDroits fondamentaux et libertés
C
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
Les chercheurs pourraient éviter des contraintes légales sur l'utilisation de l'IA en recherche non commerciale.
Les établissements scolaires publics ou privés sous contrat avec l'État seraient exemptés de certaines obligations.
La fouille de textes et données dans des contextes légaux (comme l'analyse de documents publics) ne serait plus soumise à des règles strictes.
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
Préserver les exemptions existantes pour des activités d'intérêt général comme la recherche et l'enseignement.
Éviter que la loi ne sanctionne des usages légalement autorisés, comme la fouille de données pour des fins pédagogiques.
▼ Contre l'amendement
Le risque de créer des lacunes juridiques non anticipées dans la régulation de l'IA.
Une interprétation trop large pourrait permettre des usages non souhaités dans des secteurs comme la santé ou la sécurité.
ⓘ Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.