À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , sous réserve des décisions passées en force de chose jugée ».
Exposé sommaire
La réserve relative aux décisions passées en force de chose jugée, si elle est juridiquement pertinente, ne protège pas suffisamment les justiciables en cours de procédure contre l'application rétroactive du nouveau régime probatoire. Elle ne couvre pas les décisions non encore définitives à la date d'entrée en vigueur de la loi.
En clair
L'amendement supprime une clause permettant d'appliquer un nouveau régime de preuve à des décisions judiciaires passées, protégeant ainsi les personnes en cours de procédure.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
La loi actuelle permet que les décisions judiciaires passées, même non définitives, puissent influencer l'application d'un nouveau régime de preuve.
Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
Le nouveau régime de preuve ne s'applique plus rétroactivement aux décisions judiciaires passées, garantissant une égalité de traitement pour les personnes en cours de procédure.
B
Qui / quoi est concerné
Populations
CitoyensEmployeurs et chefs d'entrepriseFamilles
Acteurs
EntreprisesOrganisations syndicales et patronalesAssociations
Secteurs
Justice et procédure judiciaireDroits fondamentaux et libertés
C
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
Les personnes en cours de procédure ne sont plus soumises à des règles de preuve applicables rétroactivement.
Une égalité de traitement est garantie entre les cas traités avant et après l'entrée en vigueur de la loi.
Les procédures judiciaires sont simplifiées en évitant les conflits entre décisions antérieures et nouvelles règles.
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
Cela évite les inégalités entre les justiciables, en ne faisant pas appliquer de nouvelles règles à des cas déjà ouverts.
Il renforce la confiance dans le système judiciaire en garantissant la stabilité des règles.
▼ Contre l'amendement
Certains pourraient considérer que les décisions passées méritent d'être prises en compte pour assurer la cohérence des jugements.
La suppression pourrait compliquer la mise en œuvre de réformes législatives en cas de contestation.
ⓘ Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.