À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , sous réserve des décisions passées en force de chose jugée ».
Exposé sommaire
La réserve relative aux décisions passées en force de chose jugée, si elle est juridiquement pertinente, ne protège pas suffisamment les justiciables en cours de procédure contre l'application rétroactive du nouveau régime probatoire. Elle ne couvre pas les décisions non encore définitives à la date d'entrée en vigueur de la loi.
En clair
L'amendement supprime une clause permettant d'appliquer un nouveau régime de preuve à des décisions judiciaires passées, protégeant ainsi les personnes en cours de procédure.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
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Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
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B
Qui / quoi est concerné
Populations
CitoyensEmployeurs et chefs d'entrepriseFamilles
Acteurs
EntreprisesOrganisations syndicales et patronalesAssociations
Secteurs
Justice et procédure judiciaireDroits fondamentaux et libertés
C
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
Les personnes en cours de procédure ne sont plus soumises à des règles de preuve applicables rétroactivement.
Une égalité de traitement est garantie entre les cas traités avant et après l'entrée en vigueur de la loi.
Les procédures judiciaires sont simplifiées en évitant les conflits entre décisions antérieures et nouvelles règles.
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
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▼ Contre l'amendement
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