Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 331‑4-2. – Les droits à rémunération des auteurs et titulaires de droits voisins résultant de l’utilisation de leurs œuvres par les fournisseurs d’intelligence artificielle sont gérés collectivement par les organismes de gestion collective agréés en application de l’article L. 324‑1. »
Exposé sommaire
La gestion collective des droits nés de l'utilisation des œuvres culturelles par les systèmes d'intelligence artificielle constitue le seul mécanisme permettant d'assurer une répartition effective des rémunérations à l'ensemble des créateurs. Le modèle de la gestion collective, déjà éprouvé dans d'autres domaines du droit d'auteur, est particulièrement adapté aux usages massifs et diffus que représente l'entraînement des modèles d'intelligence artificielle.
En clair
L'amendement impose aux systèmes d'intelligence artificielle de verser une rémunération aux auteurs via des organismes de gestion collective, comme pour les droits d'auteur classiques.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
La loi ne prévoit pas aujourd'hui de mécanisme spécifique pour rémunérer les auteurs lorsqu'ils sont utilisés par des systèmes d'intelligence artificielle.
Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
Les fournisseurs d'intelligence artificielle devront verser une rémunération aux auteurs via des organismes de gestion collective, assurant une répartition équitable des droits.
B
Qui / quoi est concerné
Populations
CitoyensFamillesIndépendants et professions libérales
Acteurs
EntreprisesCollectivités territorialesOrganismes internationaux et UE
Secteurs
Numérique et technologiesDroits fondamentaux et libertésÉconomie et emploi
C
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
Les entreprises utilisant l'intelligence artificielle devront payer des organismes de gestion collective pour les droits des auteurs
Les créateurs bénéficieront d'une rémunération systématique pour l'utilisation de leurs œuvres par les systèmes d'IA
Un nouveau mécanisme de répartition des revenus est mis en place pour les droits d'auteur liés à l'IA
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
Assure une rémunération équitable aux auteurs pour l'utilisation de leurs œuvres par l'IA
Utilise un modèle éprouvé pour éviter les abus et garantir la transparence
▼ Contre l'amendement
Peut compliquer le développement de technologies d'IA en ajoutant des contraintes administratives
Les entreprises pourraient transférer les coûts à leurs clients, augmentant les prix finaux
ⓘ Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.