Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise les catégories d’indices pouvant fonder la présomption prévue au présent article. »
Exposé sommaire
La notion d'indice utilisée dans cet article est d'une imprécision constitutive d'une insécurité juridique manifeste. Il revient au pouvoir réglementaire de préciser les catégories d'indices susceptibles de déclencher la présomption, afin de garantir la prévisibilité du droit et l'égalité de traitement des justiciables.
En clair
Cet amendement vise à clarifier les critères utilisés pour établir une présomption juridique, en fixant des catégories précises d'indices via un décret.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
La loi actuelle ne définit pas clairement les indices pouvant justifier une présomption, ce qui crée une ambiguïté juridique et une insécurité pour les citoyens.
Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
Un décret en Conseil d’État détaillerait les catégories d'indices autorisées, rendant la loi plus claire et garantissant un traitement équitable pour tous.
B
Qui / quoi est concerné
Populations
FamillesÉtudiantsPersonnes en situation de handicap
Acteurs
ParlementÉtat et administrations centralesOrganisations syndicales et patronales
Secteurs
Justice et procédure judiciaireDroits fondamentaux et libertésAdministration publique et collectivités
C
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
Réduction de l'insécurité juridique pour les citoyens
Amélioration de la prévisibilité des décisions juridiques
Égalité de traitement entre les justiciables
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
Permet une application plus uniforme des règles juridiques
Facilite la compréhension et l'application du droit par les parties concernées
▼ Contre l'amendement
Peut introduire une bureaucratie excessive dans la définition des indices
Risque de rendre le droit trop rigide, limitant la flexibilité aux cas complexes
ⓘ Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.