À l’alinéa 3, après le mot :
« artificielle, »,
insérer les mots :
« établi ou mettant son système sur le marché dans l’Union européenne, ».
Exposé sommaire
La présomption doit être limitée aux fournisseurs établis ou opérant dans l'Union européenne afin d'éviter de créer un avantage concurrentiel au profit des acteurs extra-européens qui ne seraient pas soumis au même régime probatoire. Cette précision est indispensable pour préserver la compétitivité de l'intelligence artificielle européenne.
En clair
Cet amendement limite la présomption de responsabilité des systèmes d'intelligence artificielle à ceux développés ou commercialisés dans l'Union européenne, pour éviter que les acteurs hors UE ne bénéficient d'un avantage concurrentiel.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
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Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
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B
Qui / quoi est concerné
Populations
ÉtudiantsCitoyensFonctionnaires
Acteurs
EntreprisesGrandes entreprisesOrganismes internationaux et UE
Secteurs
Numérique et technologiesÉconomie et emploiSanté
C
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
Les acteurs hors Union européenne ne pourraient plus bénéficier d'un avantage concurrentiel en matière de responsabilité des systèmes d'intelligence artificielle
La compétitivité des entreprises européennes dans le domaine de l'IA serait mieux protégée
Les régulations sur l'IA seraient plus alignées sur les normes européennes
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
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▼ Contre l'amendement
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