Amendement n° 82 · Séance publique

RELATIVE À L'INSTAURATION D'UNE PRÉSOMPTION D'EXPLOITATION DES CONTENUS CULTURELS PAR LES FOURNISSEURS D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

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Score de criticité
3/5 NOTABLE
Auteur
Midy Paul
Texte
Texte de la commission, n° 2864-A0 — Art. Article UNIQUE
Examen
1ère lecture (2ème assemblée saisie) · Séance publique
Texte officiel — non généré par Amenda
Article UNIQUE

À l’alinéa 3, après le mot : « artificielle, », insérer les mots : « établi ou mettant son système sur le marché dans l’Union européenne, ».

Exposé sommaire

La présomption doit être limitée aux fournisseurs établis ou opérant dans l'Union européenne afin d'éviter de créer un avantage concurrentiel au profit des acteurs extra-européens qui ne seraient pas soumis au même régime probatoire. Cette précision est indispensable pour préserver la compétitivité de l'intelligence artificielle européenne.

En clair

Cet amendement limite la présomption de responsabilité des systèmes d'intelligence artificielle à ceux développés ou commercialisés dans l'Union européenne, pour éviter que les acteurs hors UE ne bénéficient d'un avantage concurrentiel.

A

Ce qui change — avant / après

Ce que dit la loi aujourd'hui

La loi actuelle applique une présomption de responsabilité aux systèmes d'intelligence artificielle, sans précision sur l'origine géographique des acteurs impliqués.

Ce qu'elle dirait si l'amendement passe

La présomption de responsabilité s'appliquerait uniquement aux fournisseurs d'intelligence artificielle établis ou opérant dans l'Union européenne, excluant ainsi les acteurs hors UE.

B

Qui / quoi est concerné

Populations
ÉtudiantsCitoyensFonctionnaires
Acteurs
EntreprisesGrandes entreprisesOrganismes internationaux et UE
Secteurs
Numérique et technologiesÉconomie et emploiSanté
C

L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun

  1. Les acteurs hors Union européenne ne pourraient plus bénéficier d'un avantage concurrentiel en matière de responsabilité des systèmes d'intelligence artificielle
  2. La compétitivité des entreprises européennes dans le domaine de l'IA serait mieux protégée
  3. Les régulations sur l'IA seraient plus alignées sur les normes européennes
D

Arguments du débat — pour / contre

▲ Pour l'amendement
  • Prévenir les déséquilibres compétitifs entre acteurs européens et non-européens
  • Garantir que les systèmes d'IA sont soumis à des règles adaptées à l'Union européenne
▼ Contre l'amendement
  • Pourrait limiter l'accès à des innovations technologiques provenant de pays tiers
  • Créerait des barrières réglementaires pour les entreprises non-européennes

ⓘ Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.