À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vraisemblable »,
les mots :
« hautement probable ».
Exposé sommaire
Le standard de vraisemblance est insuffisant pour justifier le renversement de la charge de la preuve. Exiger une probabilité élevée, et non une simple vraisemblance, permet de calibrer la présomption de manière plus proportionnée aux impératifs de sécurité juridique des fournisseurs d'intelligence artificielle.
En clair
L'amendement exige une preuve plus solide pour justifier des décisions liées à l'intelligence artificielle.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
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Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
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B
Qui / quoi est concerné
Populations
CitoyensFamillesÉtudiants
Acteurs
EntreprisesOrganismes internationaux et UE
Secteurs
Justice et procédure judiciaireNumérique et technologiesDroits fondamentaux et libertés
C
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
Les fournisseurs d'intelligence artificielle devront prouver leurs affirmations avec plus de rigueur
Les citoyens pourraient avoir plus de difficulté à conteste des décisions algorithmiques
Les procédures juridiques deviennent plus complexes pour les entreprises et les autorités
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
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▼ Contre l'amendement
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