À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vraisemblable »,
les mots :
« hautement probable ».
Exposé sommaire
Le standard de vraisemblance est insuffisant pour justifier le renversement de la charge de la preuve. Exiger une probabilité élevée, et non une simple vraisemblance, permet de calibrer la présomption de manière plus proportionnée aux impératifs de sécurité juridique des fournisseurs d'intelligence artificielle.
En clair
L'amendement exige une preuve plus solide pour justifier des décisions liées à l'intelligence artificielle.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
La loi actuelle considère une simple 'vraisemblance' pour établir une preuve suffisante.
Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
L'amendement exige une 'probabilité hautement probable' pour justifier une preuve, rendant les critères plus exigeants.
B
Qui / quoi est concerné
Populations
CitoyensFamillesÉtudiants
Acteurs
EntreprisesOrganismes internationaux et UE
Secteurs
Justice et procédure judiciaireNumérique et technologiesDroits fondamentaux et libertés
C
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
Les fournisseurs d'intelligence artificielle devront prouver leurs affirmations avec plus de rigueur
Les citoyens pourraient avoir plus de difficulté à conteste des décisions algorithmiques
Les procédures juridiques deviennent plus complexes pour les entreprises et les autorités
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
Une preuve plus stricte réduit les risques de décisions incorrectes par l'intelligence artificielle
Cela renforce la confiance dans les systèmes technologiques critiques
▼ Contre l'amendement
Les entreprises pourraient subir des coûts juridiques plus élevés pour prouver leur conformité
Les citoyens ordinaires pourraient être désavantagés face à des systèmes technologiques complexes
ⓘ Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.