Amendement n° 80 · Séance publique

RELATIVE À L'INSTAURATION D'UNE PRÉSOMPTION D'EXPLOITATION DES CONTENUS CULTURELS PAR LES FOURNISSEURS D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

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Score de criticité
3/5 NOTABLE
Auteur
Midy Paul
Texte
Texte de la commission, n° 2864-A0 — Art. Article UNIQUE
Examen
1ère lecture (2ème assemblée saisie) · Séance publique
Texte officiel — non généré par Amenda
Article UNIQUE

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présomption prévue au présent article ne peut fonder une action de groupe ou une action collective exercée pour le compte de plusieurs titulaires de droits. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à éviter la constitution de contentieux de masse reposant sur des allégations générales relatives à des corpus de grande taille. Compte tenu du caractère particulièrement technique et individualisé de l'appréciation des œuvres concernées, chaque situation doit faire l'objet d'un examen spécifique. Le présent amendement garantit que la présomption demeure attachée à l'examen individualisé des droits invoqués.

En clair

L'amendement vise à empêcher les contentieux de masse basés sur des allégations générales concernant des données en grande quantité.

A

Ce qui change — avant / après

Ce que dit la loi aujourd'hui

La loi actuelle permet à un groupe de personnes de se battre ensemble pour des droits liés à des œuvres techniques, sans examen individuel.

Ce qu'elle dirait si l'amendement passe

Si l'amendement est adopté, chaque personne devra faire valoir ses droits individuellement, sans possibilité de se joindre à d'autres dans une action collective.

B

Qui / quoi est concerné

Populations
Citoyens
Acteurs
EntreprisesCollectivités territorialesOrganisations syndicales et patronales
Secteurs
Justice et procédure judiciaireDroits fondamentaux et libertésSécurité et ordre public
C

L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun

  1. Les citoyens ne pourront plus se battre en groupe pour des droits liés à des données techniques
  2. Les entreprises devront gérer chaque cas individuellement plutôt que de se regrouper
  3. Les contentieux de masse deviennent plus rares et plus individuels
D

Arguments du débat — pour / contre

▲ Pour l'amendement
  • Cela évite les litiges inutiles et réduit la charge sur les tribunaux
  • Les individus doivent être jugés selon leurs propres cas, non en groupe
▼ Contre l'amendement
  • Les citoyens pourraient être isolés dans des contentieux complexes
  • Les entreprises pourraient avoir plus de difficultés à défendre des droits collectifs

ⓘ Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.