Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La présomption prévue au présent article ne peut fonder une action de groupe ou une action collective exercée pour le compte de plusieurs titulaires de droits. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à éviter la constitution de contentieux de masse reposant sur des allégations générales relatives à des corpus de grande taille.
Compte tenu du caractère particulièrement technique et individualisé de l'appréciation des œuvres concernées, chaque situation doit faire l'objet d'un examen spécifique.
Le présent amendement garantit que la présomption demeure attachée à l'examen individualisé des droits invoqués.
En clair
L'amendement vise à empêcher les contentieux de masse basés sur des allégations générales concernant des données en grande quantité.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
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Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
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B
Qui / quoi est concerné
Populations
Citoyens
Acteurs
EntreprisesCollectivités territorialesOrganisations syndicales et patronales
Secteurs
Justice et procédure judiciaireDroits fondamentaux et libertésSécurité et ordre public
C
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
Les citoyens ne pourront plus se battre en groupe pour des droits liés à des données techniques
Les entreprises devront gérer chaque cas individuellement plutôt que de se regrouper
Les contentieux de masse deviennent plus rares et plus individuels
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
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▼ Contre l'amendement
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