Le présent amendement vise à supprimer l’application rétroactive du dispositif aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi, susceptible de porter atteinte au principe de sécurité juridique ainsi qu’aux exigences de prévisibilité de la norme applicables en matière procédurale. En effet, les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle pourraient se voir imposer, a posteriori, des exigences probatoires et techniques qui n’existaient pas au moment des faits litigieux ou au moment de la conception des dispositifs concernés.
En clair
Cet amendement supprime l'application rétroactive de la loi aux dossiers en cours, pour protéger la sécurité juridique des fournisseurs d'IA.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
La loi s'applique à tous les dossiers en cours, y compris ceux ouverts avant sa promulgation.
Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
La loi ne s'applique plus aux dossiers en cours, garantissant que les exigences légales sont basées sur les règles existantes.
B
Qui / quoi est concerné
Populations
CitoyensFamillesFonctionnaires
Acteurs
EntreprisesOrganisations syndicales et patronalesTrès petites entreprises
Secteurs
Justice et procédure judiciaireNumérique et technologiesDroits fondamentaux et libertés
C
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
Les fournisseurs d'IA évitent des exigences légales inattendues qui pourraient affecter leurs projets existants.
La sécurité juridique est renforcée en évitant les changements de règles après coup.
Les dossiers en cours sont traités selon les normes en vigueur au moment de leur ouverture.
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
Prévenir les risques juridiques pour les entreprises en évitant des applications rétroactives.
Garantir la prévisibilité des règles légales pour les acteurs du secteur technologique.
▼ Contre l'amendement
Les autorités pourraient manquer de flexibilité pour appliquer de nouvelles normes à des cas existants.
Les fournisseurs d'IA pourraient être désavantagés si les exigences légales évoluent.
ⓘ Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.