Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle peut établir la preuve contraire par tout moyen, notamment par la production d’une documentation technique relative aux procédures de sélection et de filtrage des données d’entraînement, d’attestations de conformité établies par un organisme tiers indépendant, ou par toute autre pièce de nature à établir l’absence d’utilisation de l’œuvre alléguée. ».
Faute de définir les moyens admissibles pour établir la preuve contraire, la proposition de loi laisse au juge une marge d'appréciation extrêmement large susceptible de générer des divergences jurisprudentielles. Le présent amendement ouvre explicitement la preuve contraire aux attestations de conformité et aux documentations techniques, qui constituent des modalités pratiques et proportionnées, sans imposer la divulgation intégrale du corpus d'entraînement.
Cet amendement clarifie les moyens légaux pour prouver qu’un modèle d’IA n’a pas utilisé une œuvre protégée.
La loi ne précise pas les méthodes pour démontrer qu’un modèle d’intelligence artificielle n’a pas utilisé une œuvre protégée, laissant le juge décider librement ce qui est acceptable.
La loi autoriserait les développeurs d’IA à utiliser des documents techniques, des certifications externes ou d’autres preuves pour montrer qu’aucune œuvre protégée n’a été utilisée.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.