Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Préalablement à toute action fondée sur la présente présomption, le titulaire de droits est tenu d’adresser au fournisseur une mise en demeure précisant l’œuvre alléguée et les indices invoqués, et de respecter un délai de réponse de trois mois. »
L'instauration d'une phase précontentieuse obligatoire est de nature à favoriser des solutions amiables ou des accords de licence, conformément à l'objectif déclaré de la proposition de loi. Cette procédure est analogue à la mise en demeure préalable prévue dans d'autres domaines du droit de la propriété intellectuelle. Elle permet également au fournisseur d'exercer son droit à la défense de manière éclairée avant l'engagement d'une procédure judiciaire, dont le coût et la durée sont dissuasifs pour l'ensemble des parties.
Un droit d'auteur doit d'abord envoyer une mise en demeure à un fournisseur avant de demander justice.
La loi ne prévoit pas de démarche préalable avant une action en justice concernant les droits d'auteur.
Un créateur d'œuvre doit envoyer une lettre officielle à une entreprise, précisant l'œuvre et les preuves, et attendre trois mois de réponse avant de poursuivre en justice.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.