Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la présomption est invoquée à l’encontre d’un fournisseur répondant à la définition des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) 651/2014, le juge tient compte de ses capacités techniques et économiques dans l’appréciation des modalités de la preuve contraire. »
La présomption frappera de manière disproportionnée les PME et start-ups françaises du secteur de l'intelligence artificielle, qui ne disposent pas des ressources juridiques et financières nécessaires pour faire face à une vague contentieuse. Les grands opérateurs américains disposent, eux, d'équipes juridiques considérables capables d'absorber ce coût. Une modulation des exigences probatoires en fonction de la taille de l'opérateur permettrait de préserver l'écosystème européen d'innovation sans affaiblir la protection des titulaires de droits.
L'amendement protège les PME et start-ups françaises en ajustant les règles de preuve contre les grandes entreprises, pour éviter leur désavantage face aux contentieux.
La loi actuelle applique une présomption de faute sans tenir compte des capacités techniques et économiques des entreprises, créant un déséquilibre entre les PME et les grands opérateurs.
Si l'amendement est adopté, les juges évalueront spécifiquement les ressources des PME et start-ups pour ajuster les exigences de preuve, leur offrant un avantage proportionné.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.