À l’alinéa 3, après le mot : « utilisé », insérer les mots : « , de manière directe, identifiable et substantielle, dans le cadre de l’entraînement du modèle concerné, ».
La notion d’« utilisation » retenue par la rédaction actuelle apparaît particulièrement large et imprécise au regard du fonctionnement technique des systèmes d’intelligence artificielle. Une telle approche créerait une insécurité juridique importante pour les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle, en faisant peser sur eux des obligations probatoires difficilement soutenables dans le cadre de corpus massifs, évolutifs et techniquement complexes. Cet amendement vise à recentrer la notion d’utilisation sur les seules hypothèses dans lesquelles l’œuvre concernée a été utilisée de manière directe, identifiable et substantielle dans le cadre de l’entraînement du modèle.
Cet amendement clarifie comment les systèmes d'intelligence artificielle utilisent les données pour éviter les ambiguïtés juridiques.
La loi actuelle définit l'« utilisation » de manière vague, ce qui crée des incertitudes pour les développeurs d'IA sur leurs obligations légales.
L'amendement exige que l'« utilisation » soit directe, identifiable et substantielle dans l'entraînement des modèles, rendant les exigences plus précises et gérables.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.