A l’alinéa 3, après le mot : « utilisé », insérer les mots : « en l’absence de recours à l’exception de fouille de textes et de données ».
La présomption d'exploitation ne saurait s'appliquer lorsque le fournisseur d'un système d'intelligence artificielle s'est légalement fondé sur l'exception de fouille de textes et de données prévue à l'article 4 de la directive (UE) 2019/790, transposée en droit français à l'article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle. En l'absence d'une telle précision, la présomption contredit directement l'autorisation légale conférée par le droit de l'Union européenne et prive cette exception de toute effectivité pratique, en violation du principe de primauté du droit communautaire consacré par l'article 55 de la Constitution.
Cet amendement clarifie que l'exploitation d'un système d'intelligence artificielle ne peut être supposée si le fournisseur s'est légalement fondé sur une exception légale.
La loi actuelle suppose que l'utilisation d'un système d'intelligence artificielle implique une exploitation, sauf si le fournisseur peut prouver qu'il a utilisé une exception légale. Cependant, cette présomption peut entrer en conflit avec les règles européennes si elle n'est pas clairement définie.
Si l'amendement est adopté, la présomption d'exploitation ne s'applique plus si le fournisseur a légalement utilisé l'exception de fouille de textes et de données, garantissant ainsi la conformité avec les lois européennes.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.