Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les notions de fournisseur, de déployeur et de système d’intelligence artificielle s’entendent au sens du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur l’intelligence artificielle. »
L'absence de définition des termes techniques employés dans la proposition de loi crée une incertitude juridique contraire aux exigences d'intelligibilité de la loi. Le règlement (UE) 2024/1689 établit un glossaire précis et harmonisé de ces notions, dont l'adoption dans le présent texte garantirait la cohérence de l'ordre juridique interne avec le droit de l'Union. Elle éviterait également les divergences d'interprétation au sein de l'espace européen, sources de fragmentation du marché intérieur.
Cet amendement clarifie les termes techniques liés à l'intelligence artificielle en les définissant selon un règlement européen, pour éviter les malentendus.
La loi ne définit pas les termes comme « fournisseur », « déployeur » ou « système d'intelligence artificielle », ce qui peut créer des ambiguïtés dans leur application.
Les termes techniques seront officiellement définis en suivant les explications du règlement européen 2024/1689, garantissant une compréhension commune et une application cohérente.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.