Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :« Pour l'application du présent article, constitue une utilisation au sens du présent code la reproduction ou la communication de l'œuvre dans le corpus d'entraînement du système, à l'exclusion de tout résultat généré par inférence statistique sans reproduction identifiable de l'œuvre. »
La notion d'«utilisation » doit être définie avec précision afin d'éviter que la simple similarité entre un output généré par un système d'intelligence artificielle et une œuvre protégée soit assimilée à une exploitation au sens du droit d'auteur. Un modèle d'intelligence artificielle est un système statistique qui produit des résultats par inférence sur des distributions de probabilité, et non par restitution ou reproduction de données source. Assimiler l'inférence statistique à une exploitation sans reproduction effective constituerait une extension indue du droit d'auteur, incompatible avec les définitions retenues par la directive (UE) 2019/790.
Cet amendement clarifie que l'utilisation d'intelligence artificielle pour générer du contenu ne constitue pas une exploitation de l'œuvre protégée, à condition qu'il n'y ait pas de reproduction directe.
La loi ne définit pas clairement ce qu'est une 'utilisation' d'une œuvre protégée, ce qui pourrait entraîner des interprétations erronées sur l'impact des systèmes d'intelligence artificielle sur les droits d'auteur.
L'amendement précise que reproduire une œuvre dans un corpus d'entraînement d'un système d'intelligence artificielle n'est pas considéré comme une exploitation, à moins qu'il y ait une reproduction identifiable de l'œuvre.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.