À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou au déploiement ».
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les titulaires de droit, en apportant un indice relatif au déploiement du modèle ou du système, de présumer que le fournisseur du modèle ou du système d’IA a utilisé un contenu protégé par le droit d’auteur. La plupart du temps, fournisseurs et déployeurs de systèmes d’IA sont des personnes différentes, le fournisseur ne contrôlant pas les conditions de déploiement. L’article unique tel que rédigé ne retient dans son champ d’application uniquement les fournisseurs de modèles et de systèmes d’IA : en toute logique, seul des indices relatifs au développement des modèles ou des systèmes d’IA ne devraient donc pouvoir être retenus pour déclencher la présomption.
Cet amendement retire la possibilité de relier la violation du droit d'auteur à la mise en place d'un système d'intelligence artificielle, sans tenir compte des conditions de déploiement.
La loi permet aux titulaires de droits d'assumer qu'un contenu protégé a été utilisé si un indicateur relatif au développement ou au déploiement d'un système d'IA est trouvé.
La loi ne permet plus de relier la violation du droit d'auteur à des indices liés au déploiement des systèmes d'IA, uniquement au développement.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.