Amendement n° 28 · Séance publique

RELATIVE À L'INSTAURATION D'UNE PRÉSOMPTION D'EXPLOITATION DES CONTENUS CULTURELS PAR LES FOURNISSEURS D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

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Score de criticité
?/5 —
Auteur
Midy Paul
Texte
Texte de la commission, n° 2864-A0 — Art. Article UNIQUE
Examen
1ère lecture (2ème assemblée saisie) · Séance publique
Article UNIQUE

À l’alinéa 3, après le mot : « artificielle », insérer les mots : « dont la vocation est de générer des contenus artistiques ou culturels ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser le champ d’application de la présomption aux fournisseurs de modèles ou systèmes d’IA génératifs. En effet, seuls ces modèles ou systèmes d’IA sont susceptibles d’entrer en concurrence avec les artistes et créateurs. A l’inverse, les modèles ou systèmes d’IA non-génératifs ne font pas concurrence aux activités créatives : il parait donc peu justifié de soumettre leurs fournisseurs à la présomption d’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur.

En clair

Cet amendement clarifie que seuls les modèles d'intelligence artificielle conçus pour créer de l'art ou de la culture sont soumis à une présomption d'utilisation de contenus protégés.

A

Ce qui change — avant / après

Ce que dit la loi aujourd'hui

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Ce qu'elle dirait si l'amendement passe

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B

Qui / quoi est concerné

Populations
CitoyensIndépendants et professions libéralesÉtudiants
Acteurs
EntreprisesProfessions réglementéesOrganismes internationaux et UE
Secteurs
Numérique et technologiesDroits fondamentaux et libertésSanté
C

L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun

  1. Les créateurs d'art pourraient bénéficier d'une meilleure protection contre l'utilisation non autorisée de leurs œuvres par des modèles d'IA.
  2. Les entreprises développant des systèmes d'IA non créatifs éviteraient des contraintes juridiques inutiles.
  3. La jurisprudence pourrait se complexifier en distinguant plus clairement les cas d'application de la présomption.
D

Arguments du débat — pour / contre

▲ Pour l'amendement
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▼ Contre l'amendement
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