À l’alinéa 3, après le mot :
« artificielle »,
insérer les mots :
« dont la vocation est de générer des contenus artistiques ou culturels ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le champ d’application de la présomption aux fournisseurs de modèles ou systèmes d’IA génératifs.
En effet, seuls ces modèles ou systèmes d’IA sont susceptibles d’entrer en concurrence avec les artistes et créateurs. A l’inverse, les modèles ou systèmes d’IA non-génératifs ne font pas concurrence aux activités créatives : il parait donc peu justifié de soumettre leurs fournisseurs à la présomption d’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur.
En clair
Cet amendement clarifie que seuls les modèles d'intelligence artificielle conçus pour créer de l'art ou de la culture sont soumis à une présomption d'utilisation de contenus protégés.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
La loi actuelle mentionne les modèles d'intelligence artificielle sans préciser leur vocation, ce qui pourrait inclure des systèmes non créatifs comme ceux utilisés pour l'analyse de données.
Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
Seuls les modèles d'IA dont la finalité est de générer des œuvres artistiques ou culturelles seraient soumis à une présomption d'utilisation de contenus protégés, excluant les systèmes non créatifs.
B
Qui / quoi est concerné
Populations
CitoyensIndépendants et professions libéralesÉtudiants
Acteurs
EntreprisesProfessions réglementéesOrganismes internationaux et UE
Secteurs
Numérique et technologiesDroits fondamentaux et libertésSanté
C
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
Les créateurs d'art pourraient bénéficier d'une meilleure protection contre l'utilisation non autorisée de leurs œuvres par des modèles d'IA.
Les entreprises développant des systèmes d'IA non créatifs éviteraient des contraintes juridiques inutiles.
La jurisprudence pourrait se complexifier en distinguant plus clairement les cas d'application de la présomption.
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
Il réduit les ambiguïtés en limitant la présomption à des cas réels de concurrence avec les artistes.
Il équilibre les droits des créateurs et les besoins des développeurs d'IA non créatifs.
▼ Contre l'amendement
Certains craignent que cela pourrait limiter l'innovation dans des domaines non artistiques.
Des cas non anticipés pourraient rester mal couverts par la distinction entre modèles créatifs et non créatifs.
ⓘ Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.