Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La présomption tient compte du niveau de transparence et de documentation mis à disposition par le fournisseur du modèle ou du système, notamment lorsque celle-ci permet un audit indépendant des sources de données et modalités d’entraînement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à tenir compte du niveau de transparence des modèles et des systèmes d’intelligence artificielle.
Les modèles documentés permettent un meilleur contrôle du respect du droit d’auteur. Il apparaît dès lors nécessaire d’encourager ces pratiques vertueuses en adaptant l’application de la présomption.
En clair
L'amendement exige que la transparence des modèles d'intelligence artificielle soit prise en compte pour déterminer les droits d'auteur.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
La loi ne considère pas encore le niveau de transparence des modèles d'IA lorsqu'elle évalue les droits d'auteur.
Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
La loi exigerait que la transparence et la documentation des modèles d'IA soient examinées pour vérifier leur conformité aux droits d'auteur, permettant des audits indépendants.
B
Qui / quoi est concerné
Populations
Citoyens
Acteurs
EntreprisesOrganisations syndicales et patronales
Secteurs
Numérique et technologiesDroits fondamentaux et libertésJustice et procédure judiciaire
C
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
Les entreprises devront documenter davantage leurs modèles d'IA pour respecter les droits d'auteur
Les citoyens pourront demander des audits indépendants sur les sources des données
Les autorités publiques auront un outil plus précis pour contrôler les modèles d'IA
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
Encourage la transparence, essentielle pour préserver les droits d'auteur
Facilite la vérification des sources des données par des tiers
▼ Contre l'amendement
Augmente la charge administrative pour les entreprises
Risque de complexifier l'usage des modèles d'IA par les non-experts
ⓘ Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.