Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II. – Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à différer l’entrée en vigueur de la présente loi à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa promulgation, afin de garantir aux fournisseurs de modèles et de systèmes d’intelligences artificielle la prévisibilité juridique nécessaire à l’adaptation de leurs pratiques.
En clair
Cet amendement propose de reporter l'application d'une loi de six mois après sa publication, afin de laisser le temps aux entreprises de s'adapter.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
La loi prend effet immédiatement après sa promulgation, sans délai de transition.
Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
La loi entrera en vigueur six mois après sa publication officielle, permettant aux entreprises de mettre à jour leurs pratiques.