Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de 12 mois à compter de sa promulgation.
Exposé sommaire
L’amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de la présente loi à un an après sa promulgation. Cette modification vise à donner de la prévisibilité aux fournisseurs de modèles et systèmes d’IA.
En clair
L'amendement propose de reporter l'application d'une loi sur l'IA d'un an après sa promulgation, pour mieux préparer les acteurs concernés.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
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Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
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B
Qui / quoi est concerné
Populations
CitoyensFamillesFonctionnaires
Acteurs
EntreprisesGrandes entreprisesOrganisations syndicales et patronales
Secteurs
Numérique et technologiesSécurité et ordre publicDémocratie et institutions
C
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
Les entreprises auront plus de temps pour s'adapter aux nouvelles réglementations sur l'IA.
Le délai pourrait affecter la rapidité de mise en œuvre des mesures de sécurité liées à l'IA.
Les citoyens pourraient subir un retard dans l'application de dispositions importantes.
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
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▼ Contre l'amendement
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