Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le juge peut ordonner toute mesure d’expertise technique qu’il estime nécessaire avant de faire application de la présomption prévue au présent article. »
Les litiges relatifs à l'entraînement et au fonctionnement des systèmes d'intelligence artificielle soulèvent des questions techniques particulièrement complexes, qui excèdent souvent le cadre traditionnel des contentieux de propriété intellectuelle. L'identification des données utilisées, l'analyse des méthodes d'entraînement ou encore l'évaluation des mécanismes de génération de contenus nécessitent fréquemment des compétences spécialisées. Le présent amendement vise à reconnaître explicitement la faculté pour le juge de recourir à une expertise technique préalable lorsqu'il l'estime nécessaire. Cette possibilité contribuera à améliorer la qualité de l'instruction, à limiter les risques d'erreur d'appréciation et à garantir une application plus équilibrée du mécanisme de présomption.
Permet aux juges d'obliger des experts techniques avant d'appliquer une présomption en cas de litiges liés à l'intelligence artificielle
La loi actuelle ne permet pas au juge d'ordonner une expertise technique avant d'appliquer la présomption en cas de litiges liés à l'intelligence artificielle
Si l'amendement est adopté, le juge pourra demander des experts techniques avant d'appliquer la présomption, ce qui aidera à mieux évaluer les cas complexes liés à l'intelligence artificielle
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.