Amendement n° 108 · Séance publique

RELATIVE À L'INSTAURATION D'UNE PRÉSOMPTION D'EXPLOITATION DES CONTENUS CULTURELS PAR LES FOURNISSEURS D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

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Score de criticité
?/5 —
Auteur
Kervran Loïc
Texte
Texte de la commission, n° 2864-A0 — Art. Après l'article UNIQUE
Examen
1ère lecture (2ème assemblée saisie) · Séance publique
Après l'article UNIQUE

Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente loi.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de prévoir la prise d’un décret pour encadrer les modalités d’application de la proposition de loi.

En clair

Cette proposition prévoit la création d’un décret pour préciser comment la loi sera appliquée.

A

Ce qui change — avant / après

Ce que dit la loi aujourd'hui

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Ce qu'elle dirait si l'amendement passe

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B

Qui / quoi est concerné

Populations
CitoyensFamillesÉtudiants
Acteurs
EntreprisesTrès petites entreprisesPetites et moyennes entreprises
Secteurs
Administration publique et collectivitésDroits fondamentaux et libertésSécurité et ordre public
C

L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun

  1. Mise en place d’un cadre juridique pour l’application de la loi
  2. Clarification des modalités d’application pour les acteurs concernés
  3. Renforcement de la cohérence entre la loi et son application
D

Arguments du débat — pour / contre

▲ Pour l'amendement
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▼ Contre l'amendement
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