À l’alinéa 3, après le mot :
« artificielle »,
insérer les mots :
« au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l’acception de la notion de fournisseur de modèle ou de système d’IA pour se borner à la définition prévue dans le RIA.
En clair
Cet amendement clarifie la définition d'un système d'intelligence artificielle en se basant sur une réglementation européenne.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
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Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
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B
Qui / quoi est concerné
Populations
Non déterminé
Acteurs
EntreprisesGrandes entreprisesParlement
Secteurs
Numérique et technologiesSantéÉconomie et emploi
C
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
Les entreprises devraient mieux comprendre les obligations légales liées à l'IA
La réglementation deviendrait plus uniforme à l'échelle européenne
Les autorités pourraient mieux superviser les systèmes d'IA
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
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▼ Contre l'amendement
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