À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au déploiement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les titulaires de droit, en apportant un indice relatif au déploiement du modèle ou du système, de présumer que le fournisseur du modèle ou du système d’IA a utilisé un contenu protégé par le droit d’auteur. La plupart du temps, fournisseurs et déployeurs de systèmes d’IA sont des personnes différentes, le fournisseur ne contrôlant pas les conditions de déploiement.
L’article unique tel que rédigé par les sénateurs ne retient dans son champ d’application uniquement les fournisseurs de modèles et de systèmes d’IA : en toute logique, seul des indices relatifs au développement des modèles ou des systèmes d’IA ne devraient donc pouvoir être retenus pour déclencher la présomption.
En clair
Cet amendement retire la possibilité pour les fournisseurs d'IA de présumer une violation de droits d'auteur en se basant sur des indicateurs liés à la mise en œuvre d'un modèle ou système, limitant cette présomption aux développements uniquement.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
La loi actuelle permet aux titulaires de droits d'auteur de présumer une violation si un indicateur relatif au déploiement d'un modèle ou système d'IA est présent, même si le fournisseur n'a pas contrôlé les conditions de déploiement.
Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
Si l'amendement est adopté, seuls les indicateurs liés à la création ou au développement des modèles ou systèmes d'IA pourront déclencher une présomption de violation, excluant les données de déploiement.
B
Qui / quoi est concerné
Populations
Non déterminé
Acteurs
EntreprisesProfessions réglementées
Secteurs
Numérique et technologiesJustice et procédure judiciaireDroits fondamentaux et libertés
C
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
Limite la responsabilité des fournisseurs d'IA en excluant les indicateurs de déploiement, exigeant des preuves plus tangibles pour les violations de droits d'auteur.
Modifie le cadre juridique pour les systèmes d'IA, affectant leur conception et leur déploiement en exigeant une transparence accrue dans les étapes de développement.
Crée une ambiguïté pour les entreprises utilisant des données de déploiement, pouvant compliquer leur conformité aux lois sur les droits d'auteur.
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
Prévient les présomptions injustifiées en excluant les indicateurs de déploiement, protégeant les droits d'auteur des créateurs.
Clarifie les responsabilités des développeurs d'IA, facilitant la traçabilité des violations réelles.
▼ Contre l'amendement
Rétire une protection nécessaire pour les systèmes d'IA utilisant des données de déploiement, rendant plus difficile la détection des violations.
Augmente l'incertitude juridique pour les entreprises, surtout celles nécessitant des analyses basées sur des indicateurs de déploiement.
ⓘ Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.