A l’alinéa 5, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est ni applicable aux décisions passées en force de chose jugée, ni ».
II. En conséquence, supprimer les mots :
« sous réserve des décisions passées en force de chose jugée »."
Exposé sommaire
Cet amendement a vocation à exclure du champ d’application de la proposition de loi les instances en cours, tout en conservant le régime d’exclusion prévu quant aux décisions passées en force de chose jugée.
En clair
Cet amendement exclut les décisions passées de la loi mais ne touche pas les affaires en cours.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
La loi actuelle permet l'application des règles à des décisions passées, sous réserve qu'elles soient en force de chose jugée.
Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
La loi ne s'applique plus aux décisions passées en force de chose jugée, mais les affaires en cours restent concernées.
B
Qui / quoi est concerné
Populations
Non déterminé
Acteurs
ParlementÉtat et administrations centralesCollectivités territoriales
Secteurs
Justice et procédure judiciaireDroits fondamentaux et libertésDémocratie et institutions
C
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
Les affaires en cours ne seraient plus soumises aux règles de la loi
Les décisions passées resteraient protégées par le droit de chose jugée
Les procédures judiciaires pourraient être affectées par cette exclusion
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
Évite que les décisions anciennes influencent les affaires actuelles
Maintient la stabilité du droit de chose jugée
▼ Contre l'amendement
Peut limiter l'effet des réformes législatives sur les cas en cours
Crée une ambiguïté sur l'application des règles pour les nouvelles affaires
ⓘ Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.