À l’alinéa 3, après le mot :
« artificielle »,
insérer les mots :
« dont la vocation est de générer des contenus artistiques ou culturels ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le champ d’application de la présomption aux fournisseurs de modèles ou systèmes d’IA génératifs.
En effet, seuls ces modèles ou systèmes d’IA sont susceptibles d’entrer en concurrence avec les artistes et créateurs. A l’inverse, les modèles ou systèmes d’IA non-génératifs ne font pas concurrence aux activités créatives : il parait donc peu justifié de soumettre leurs fournisseurs à la présomption d’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur.
En clair
Cet amendement clarifie que seul les modèles d'intelligence artificielle conçus pour créer des contenus artistiques ou culturels sont soumis à une présomption d'utilisation de contenus protégés.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
La loi actuelle considère tous les modèles d'intelligence artificielle comme pouvant entrer en concurrence avec les artistes, sans distinction entre ceux qui génèrent des contenus et ceux qui ne le font pas.
Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
Seuls les modèles d'IA dont la vocation est de créer des contenus artistiques ou culturels sont soumis à cette présomption, évitant de pénaliser les systèmes d'IA non-génératifs.
B
Qui / quoi est concerné
Populations
Citoyens
Acteurs
Entreprises
Secteurs
Numérique et technologiesÉconomie et emploiAdministration publique et collectivités
C
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
Les créateurs pourraient être mieux protégés contre les utilisations non autorisées de leurs œuvres par des modèles d'IA spécifiques.
Les entreprises développant des systèmes d'IA non-génératifs éviteraient des contraintes juridiques inutiles.
La loi devient plus claire pour les utilisateurs finaux concernant les limites des modèles d'IA.
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
Clarifie les règles pour éviter une application erronée de la présomption, protégeant les acteurs non concernés.
Réduit les incertitudes juridiques pour les développeurs de systèmes d'IA non-génératifs.
▼ Contre l'amendement
Pourrait laisser des créateurs sans protection si les modèles d'IA génératifs ne sont pas suffisamment définis.
Risque de compliquer la mise en œuvre de la loi pour les autorités compétentes.
ⓘ Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.