Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La présomption prévue au présent article ne s’applique pas aux personnes assurant exclusivement des fonctions d’hébergement, d’intégration technique ou de distribution d’un système développé par un tiers. ».
Le présent amendement vise à éviter que la présomption instaurée par le texte ne s'étende à des acteurs ne disposant d'aucun contrôle sur les données utilisées pour entraîner les modèles. Les hébergeurs, distributeurs, intégrateurs ou revendeurs de solutions d'intelligence artificielle ne disposent généralement d'aucune information sur la composition des corpus d'entraînement et ne sont pas en mesure de vérifier l'origine des données utilisées. Leur imposer une charge probatoire identique à celle du développeur du modèle créerait une situation manifestement disproportionnée. L'amendement vise donc à recentrer la responsabilité sur les acteurs disposant effectivement de la maîtrise des opérations d'entraînement.
L'amendement exclut de la responsabilité liée à une présomption légale les acteurs ne contrôlant pas les données d'entraînement des modèles d'intelligence artificielle.
La loi actuelle considère que tous les acteurs impliqués dans la chaîne d'exploitation d'un modèle d'IA sont soumis à la même présomption de responsabilité, indépendamment de leur rôle.
Seuls les développeurs des modèles d'IA restent responsables de la présomption légale, tandis que les hébergeurs, distributeurs ou intégrateurs de solutions IA ne sont plus tenus de prouver leur conformité.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.