ENCOURAGER LES PARTENARIATS ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVÉ EN MATIÈRE D'ACQUISITION, DE RÉALISATION OU DE RÉNOVATION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les créneaux horaires visés à l’alinéa précédent doivent au minimum être proportionnels à la part représentée »,
les mots :
« Le volume des créneaux horaires mentionnés au deuxième alinéa du présent I est lié à la part ».
Exposé sommaire
Suite aux différentes auditons, il ressort que la conditionnalité à une stricte proportionnalité pourrait limiter l’intérêt du texte en interrogeant sur de possibles baisses (ou hausses) du nombre de créneaux au fil de l’exécution de la convention.
Un simple lien apparait comme maintenant la notion de contre partie nécessaire sans contraindre à une stricte proportionnalité interrogeable dans le temps.
En clair
L'amendement supprime une condition stricte sur la proportionnalité des créneaux horaires d'utilisation des équipements sportifs subventionnés, permettant une plus grande flexibilité.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
La loi actuelle exige que les créneaux horaires alloués aux équipements sportifs subventionnés soient proportionnels au montant des subventions dans le coût total, avec un plafond de 50 %.
Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
L'amendement retire cette condition de proportionnalité, laissant une simple corrélation entre les créneaux et les subventions, sans contrainte stricte sur leur rapport.
B
Qui / quoi est concerné
Populations
FamillesPersonnes en situation de handicapÉtudiants