ENCOURAGER LES PARTENARIATS ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVÉ EN MATIÈRE D'ACQUISITION, DE RÉALISATION OU DE RÉNOVATION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« morales de droit privé ».
Exposé sommaire
Rédactionnel car redondant.
En clair
L'amendement simplifie un article en supprimant une expression redondante relative aux subventions pour équipements sportifs.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
La loi permet aux collectivités territoriales de financer des équipements sportifs via des subventions versées à des associations ou entreprises, sous conditions d'utilisation horaire et de seuil de subvention (max 50%).
Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
La loi simplifie les textes en supprimant la mention 'morales de droit privé', sans changer les conditions de subventions ni les obligations des bénéficiaires.