ENCOURAGER LES PARTENARIATS ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVÉ EN MATIÈRE D'ACQUISITION, DE RÉALISATION OU DE RÉNOVATION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
À l’alinéa 6, après le mot :
« convention »,
insérer les mots :
« de nature administrative, ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification visant à caractériser la nature de la convention.
En clair
L'amendement précise que les conventions entre collectivités et associations sont de nature administrative.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
La loi autorise les collectivités territoriales à verser des subventions à des associations pour des équipements sportifs, sous conditions de réservation d'horaires et de conventions détaillant les modalités. Ces conventions doivent inclure des éléments comme le montant des subventions et les créneaux d'utilisation.
Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
La loi ajoute que ces conventions sont de nature administrative, ce qui pourrait influencer leur traitement juridique et leur gestion par les administrations publiques.