Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Les produits issus des confiscations saisies autorisées en application du présent article sont versés au budget général de l’État. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir le respect du principe d’universalité budgétaire, selon lequel les recettes publiques doivent être retracées dans le budget général sans affectation préalable.
La centralisation de ces recettes au sein du budget général permet d’assurer un contrôle parlementaire renforcé ainsi qu’une meilleure transparence dans l’utilisation des fonds publics.
En clair
Cet amendement veut que les biens confisqués soient ajoutés directement au budget général de l'État, plutôt qu'à une institution spécifique.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
La loi actuelle indique que les produits issus des confiscations sont reçus par la Caisse des dépôts et consignations, une institution dédiée à la gestion des fonds publics.
Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
Si l'amendement est adopté, ces biens iront directement au budget général de l'État, soumis à un contrôle plus strict parlementaire et une transparence accrue.
B
Qui / quoi est concerné
Populations
Citoyens
Acteurs
État et administrations centralesParlementOrganismes internationaux et UE
Secteurs
Finances publiquesDémocratie et institutionsSécurité et ordre public
C
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
Les fonds confisqués seront directement intégrés au budget général, modifiant leur gestion préalable par une institution spécifique.
Un contrôle parlementaire renforcé pourrait améliorer la transparence des finances publiques.
Les citoyens pourraient bénéficier d'une meilleure visibilité sur l'utilisation des ressources publiques récupérées.
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
Cela garantit que les recettes publiques soient traitées de manière uniforme dans le budget général, évitant des détours administratifs.
Un contrôle parlementaire accru renforce la démocratie et la responsabilité des décideurs politiques.
▼ Contre l'amendement
Le transfert direct au budget général pourrait complexifier la traçabilité des fonds liés à des confiscations spécifiques.
Un manque de gestion centralisée pourrait entraîner des risques de gaspillage ou d'inefficacité dans l'usage des ressources.
ⓘ Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.