Supprimer l’alinéa 10.
La désignation de la Caisse des dépôts et consignations comme organisme recevant les produits des confiscations introduit un mécanisme d’affectation spécifique des recettes qui déroge au principe d’universalité budgétaire. Ce dispositif réduit la lisibilité des finances publiques et limite le contrôle du Parlement sur l’utilisation des ressources concernées. Le présent amendement vise donc à supprimer ce mécanisme afin de garantir le respect des principes budgétaires fondamentaux.
L'amendement vise à supprimer une disposition qui attribue spécifiquement les produits des confiscations à la Caisse des dépôts et consignations, pour respecter les principes budgétaires universels.
La loi permet la confiscation de biens détenus par des banques centrales étrangères sous certaines conditions (résolutions internationales, sanctions, etc.), et oblige la Caisse des dépôts et consignations à recevoir les produits de ces confiscations.
La loi supprime cette attribution spécifique, laissant les produits des confiscations intégrés dans le budget général, ce qui renforce la transparence et le contrôle parlementaire.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.