Amendement n° 9 · Séance publique

INSTITUER UN MÉCANISME DE SAISIE DES AVOIRS SOUVERAINS ÉTRANGERS GELÉS EN RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL

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Score de criticité
3/5 NOTABLE
Auteur
Grenon Daniel
Texte
Texte de la commission, n° 2756-A0 — Art. Article 2
Examen
1ère lecture (1ère assemblée saisie) · Séance publique
Article 2

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que les risques de rétorsion visant les actifs publics français détenus à l’étranger ».

Exposé sommaire

Le rapport prévu par le présent article doit permettre d’évaluer l’ensemble des conséquences du mécanisme institué par la proposition de loi. Le présent amendement vise à compléter cette évaluation en y intégrant explicitement les risques de mesures de rétorsion susceptibles de viser les avoirs publics français détenus à l’étranger.

En clair

L'amendement exige d'ajouter une évaluation des risques de rétorsion contre les avoirs publics français détenus à l'étranger dans le rapport gouvernemental.

A

Ce qui change — avant / après

Ce que dit la loi aujourd'hui

Le Gouvernement doit rendre un rapport en un an sur l'impact du mécanisme sur l'attractivité financière française, en analysant les flux d'investissements, la perception des investisseurs étrangers et les pratiques des partenaires.

Ce qu'elle dirait si l'amendement passe

Le rapport inclurait en plus l'évaluation des risques que des mesures de rétorsion pourraient affecter les avoirs publics français détenus à l'étranger.

B

Qui / quoi est concerné

Populations
PropriétairesFamilles
Acteurs
État et administrations centralesCollectivités territorialesOrganismes internationaux et UE
Secteurs
Finances publiquesSécurité et ordre publicDémocratie et institutions
C

L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun

  1. Le rapport gouvernemental intègre une analyse des risques de rétorsion contre les avoirs publics français, affectant la stratégie nationale de protection des actifs.
  2. Cette modification pourrait influencer la perception internationale de la France en matière de sécurité financière et de gestion des actifs.
  3. Les collectivités territoriales pourraient être plus vigilantes sur la gestion des biens détenus à l'étranger.
D

Arguments du débat — pour / contre

▲ Pour l'amendement
  • Permet une évaluation plus complète des risques liés aux avoirs publics, essentiels pour la sécurité nationale.
  • Facilite une meilleure préparation des autorités face à des mesures de rétorsion internationales.
▼ Contre l'amendement
  • Complique le rapport en ajoutant une dimension complexe difficile à quantifier.
  • Peut être perçu comme une surcharge administrative sans impact direct sur la majorité des citoyens.

ⓘ Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.