Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° La confiscation tient compte des risques de mesures équivalentes visant les biens de la République française ou de ses établissements publics à l’étranger. »
La mise en œuvre d’un mécanisme de confiscation d’avoirs souverains étrangers est susceptible d’exposer la France à des mesures de rétorsion économiques ou patrimoniales. Le présent amendement vise à introduire un principe de précaution afin que les autorités compétentes prennent en considération les risques pesant sur les intérêts patrimoniaux de la France avant toute décision de confiscation. Il s’agit ainsi de mieux protéger les actifs publics français détenus à l’étranger et d’éviter toute escalade préjudiciable aux intérêts nationaux.
L'amendement introduit une mesure de précaution pour protéger les biens publics français détenus à l'étranger avant toute confiscation.
La loi permet la confiscation de biens étrangers sous certaines conditions internationales (résolutions de l'ONU, sanctions européennes, etc.), sans considérer les risques pour les actifs français à l'étranger.
Avant toute confiscation, les autorités devront évaluer les risques de représailles contre les biens publics français détenus à l'étranger, pour éviter des dommages aux intérêts nationaux.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.