À l’alinéa 2, après le mot : « propriété », insérer les mots : « et ne détenant qu’un seul logement dont la vente doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de l’octroi du prêt, ».
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise à intégrer une condition supplémentaire pour accéder au PTZ famille crée par la présente loi, à défaut de le conditionner à la primo accession : la détention d'un seul logement et sa vente dans les deux ans après l'octroi du prêt visant à l'acquisition du nouveau logement. Cet amendement de repli, vise à renforcer les conditions d’éligibilité du PTZ famille dans l'objectif d’éviter qu'il facilite la multipropriété. Il entend répondre à certaines situations dans lesquelles des ménages propriétaires d'un bien immobilier, souhaiteraient acquérir un logement plus adapté à la taille de leur famille. Dans ce contexte, la détention de deux biens est justifiée pour accéder au PTZ Famille, à condition qu'il soit entrepris une démarche de mise en vente du premier bien immobilier.
Cet amendement impose une condition supplémentaire pour obtenir le PTZ famille : le propriétaire doit détenir un seul logement, dont la vente doit intervenir dans les deux ans après l'octroi du prêt.
La loi actuelle permet à des ménages non primo-accédents d'accéder au PTZ famille s'ils justifient une grossesse ou une charge effective d'enfant de moins de cinq ans. Ce prêt, sans intérêt, finance l'acquisition ou l'agrandissement d'un logement principal, avec des plafonds de 100 000 euros par opération.
L'amendement exige que les bénéficiaires du PTZ famille détiennent un seul logement, dont la vente doit être réalisée dans un délai de deux ans après l'octroi du prêt. Cela vise à limiter la multipropriété et à garantir que le prêt sert à un besoin réel de logement.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.