Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II. bis Ce logement est destiné à un usage exclusif de résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise à encadrer le bien acquis avec le PTZ famille, crée par la présente proposition de loi, en rappelant qu'il doit être exclusivement destiné à un usage de résidence principale. Afin de prévenir tout détournement possible de l'objectif du PTZ famille et éviter notamment la transformation du bien en meublé de tourisme ou en résidence secondaire, il est proposé de rendre plus prescriptif cet article en précisant que tout logement acquis par l’intermédiaire du PTZ famille, est destiné à un usage exclusif de résidence principale. Cette précision est d'autant plus importante que la proposition de loi n'impose pas de condition de primo-accession pour accéder à ce prêt.
Cet amendement impose qu'un logement acquis grâce à un prêt PTZ famille ne puisse être utilisé qu'en résidence principale, pour éviter qu'il ne devienne un logement de tourisme ou secondaire.
La loi actuelle permet à certaines familles de bénéficier d'un prêt sans intérêt pour acheter un logement, mais elle ne précise pas que ce logement doit rester exclusivement en résidence principale. Elle autorise la transformation du bien en meublé de tourisme ou résidence secondaire si le propriétaire le souhaite.
Un logement acquis via le PTZ famille sera désormais obligatoirement utilisé en résidence principale. Il ne pourra pas être converti en logement de tourisme ou résidence secondaire, même si le propriétaire en a besoin.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.